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Missions

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE LA Caisse Autonome d'Amortissement 

La CAA est un établissement public national doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a été instituée par l’ordonnance N° 28/PR/MFAE du 03 août 1966 portant création de la Taxe Spéciale d’Amortissement (TSA). Son organisation a été consacrée par le décret N°423/PR/MAAE du 12 novembre 1966 portant organisation et fonctionnement de la CAA.

Ce décret a été modifié à plusieurs reprises compte tenu des réformes et de l’évolution du contexte socio-politique par les décrets suivants : N°231/PR/MFAE du 06 juillet 1967 ; N° 69-97/PR/MEF des 8 et 16 avril 1969 ; N° 73-269 du 31 août 1973, N° 98-63 du 16 février 1998 et 2008-241 du 06 mai 2008 portant approbation des statuts de l‘Institution, qui ont permis de redéfinir et de repréciser sa mission.

Conformément au décret N°2008-241 du 06 mai 2008 actuellement en vigueur, la CAA est chargée de la mobilisation des ressources et de la gestion de la dette publique. 

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